Crédit Hypothécaire

Les frais liés à l'acte de crédit hypothécaire

Lorsque vous contractez un Crédit habitation, vous devez tenir compte des frais liés à l'acte hypothécaire, des frais liés à l'ouverture de votre dossier bancaire et des éventuels frais d'expertise.

Les frais liés à l'acte hypothécaire

La constitution d'une hypothèque engendre des frais d'actes qui se composent:

des droits d'enregistrement de l'acte de crédit hypothécaire, des droits d'inscription hypothécaire et des frais et honoraires du conservateur des hypothèques;

des honoraires du notaire, établis sur base du tarif fixé par la loi;

des frais divers de l'acte (le coût des recherches fiscales, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux... ); on considère généralement qu'un montant moyen de 625 EUR suffit à les couvrir.

Les frais liés à l'ouverture de crédit (frais de dossier)

La constitution de votre dossier entraîne certains frais. Ils sont dus à titre définitif à partir du moment où vous avez reçu les offres de prix écrites, et s'élèvent à 250 EUR par dossier. Possibilité de gratuité des frais !

Les éventuels frais d'expertise

Il peut arriver que, dans certaines circonstances, La banque désigne un expert pour établir la valeur vénale de l'immeuble offert en garantie. Dans ce cas, un exemplaire du rapport d'expertise vous est remis.

Les frais liés à l'achat d'un bien immobilier (vente de gré à gré)

Les frais d'achat se composent des frais de notaire, des droits d'enregistrement calculés sur le prix d'achat du bien et des frais divers. Si votre achat concerne un bien neuf, vous ne payez pas de droits d'enregistrement mais la TVA.

Les frais de notaire

Les honoraires du notaire comprennent une rémunération pour son travail et celui de ses collaborateurs, pour sa responsabilité et sa formation continue. Ces honoraires correspondent à un pourcentage de la transaction, fixé par la loi.

Les droits d'enregistrement

En Région wallonne

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5% du prix d'achat mentionné dans l'acte. Ce pourcentage est ramené à 6% si vous ne possédez pas d'autre immeuble en Belgique et si le revenu cadastral de l'habitation ne dépasse pas un certain montant, dépendant du nombre d'enfants à charge.

En Région flamande

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 10% du prix d'achat mentionné dans l'acte. Ce pourcentage est ramené à 5% si vous ne possédez pas d'autre immeuble en Belgique et si le revenu cadastral de l'habitation ne dépasse pas un certain montant, dépendant du nombre d'enfants à charge.

En Région bruxelloise

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,50%. Sous certaines conditions, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une réduction de 60.000 EUR de la base imposable (une réduction qui sera majorée jusqu'à 75.000 EUR dans certaines zones) pour l'acquisition d'une habitation familiale aux fins d'y établir sa résidence principale.

Les frais divers